La fiscalité d’un compte Trade Republic pour un résident fiscal français semble balisée : formulaire 3916, IFU, flat tax. Mais que se passe-t-il quand ce résident fiscal français quitte la France ? Le traitement des impôts Trade Republic change radicalement selon que la France vous considère encore comme résident ou non, et la réponse ne dépend pas uniquement de votre adresse postale.
Résidence fiscale et Trade Republic : ce que change la loi du 14 février 2025
Un déménagement à l’étranger en cours d’année pose une question immédiate : quel pays peut taxer les revenus du compte Trade Republic, et à partir de quelle date ?
La loi du 14 février 2025 a modifié l’article 4 B du Code général des impôts. Désormais, une personne ne peut plus être considérée comme résidente fiscale en France si, au regard d’une convention fiscale bilatérale, elle est réputée résidente de l’autre État.
Concrètement, un Français installé dans un pays lié à la France par une convention fiscale et qualifié de résident par ce pays cesse d’être imposable en France sur ses revenus mondiaux. Même s’il conserve un logement ou des attaches familiales en France, la convention prime sur les critères internes du CGI.
Pour un détenteur de compte Trade Republic, cette clarification a un effet direct : les revenus du compte (dividendes, intérêts, plus-values) ne sont plus imposables en France dès lors que la convention vous rattache à votre nouveau pays de résidence. Seuls les revenus de source française restent dans le champ fiscal français.
Obligations déclaratives Trade Republic : résident vs non-résident fiscal
Le passage du statut de résident à celui de non-résident modifie l’ensemble des obligations liées au compte Trade Republic. Le tableau ci-dessous synthétise les différences sur les principaux points déclaratifs.
| Obligation | Résident fiscal français | Non-résident fiscal (convention applicable) |
|---|---|---|
| Formulaire 3916 (compte étranger) | Obligatoire si IBAN étranger | Non applicable (hors champ de la déclaration française) |
| Déclaration des dividendes | Formulaire 2042-C, flat tax ou barème | Selon fiscalité du pays de résidence, retenue à la source éventuelle en France sur dividendes de source française uniquement |
| Plus-values mobilières | Imposables en France (PFU ou barème) | Imposables dans le pays de résidence, sauf exit tax si applicable |
| Intérêts du compte espèces | Déclarables sur 2042-C | Imposables dans le pays de résidence |
| IFU Trade Republic | Utilisable directement pour la déclaration | Document utile pour la déclaration locale, pas pour le fisc français |
Le point qui surprend beaucoup de contribuables : l’amende de 1 500 euros pour non-déclaration d’un compte étranger ne concerne que les résidents fiscaux français. Une fois votre résidence fiscale transférée, le formulaire 3916 n’a plus lieu d’être pour ce compte.
Exit tax et Trade Republic : le piège de l’année du départ
Le départ de France ne coupe pas instantanément tout lien fiscal. L’année du transfert de résidence, la France vous impose sur les revenus perçus entre le 1er janvier et la date de votre départ. Vos dividendes Trade Republic perçus avant cette date restent imposables en France.
Pour les portefeuilles d’une certaine taille, l’exit tax entre en jeu. Ce mécanisme taxe les plus-values latentes sur les titres détenus au moment du départ. Depuis les discussions budgétaires récentes, le taux global de l’exit tax (incluant prélèvements sociaux) pourrait atteindre 31,4 % selon les projections du budget 2025-2026.
Les conditions de déclenchement de l’exit tax portent sur la valeur globale du portefeuille ou le pourcentage de détention dans une société. Un portefeuille Trade Republic composé d’ETF et d’actions en direct peut parfaitement entrer dans le champ de ce dispositif si les seuils sont franchis.
- L’exit tax porte sur les plus-values latentes, pas sur les revenus encaissés : ce sont les gains « sur le papier » au jour du départ qui sont visés
- Un sursis de paiement est possible sous conditions, mais impose de déclarer chaque année la valeur du portefeuille au fisc français jusqu’à la cession effective des titres ou l’expiration du délai légal
- Le retour en France dans un certain délai peut entraîner un dégrèvement de l’exit tax, mais les modalités varient selon la date de départ
Trade Republic et prélèvements sociaux pour non-résidents
Les non-résidents fiscaux ne sont en principe pas redevables de la CSG-CRDS sur leurs revenus financiers étrangers. En revanche, s’ils conservent des revenus de source française (revenus fonciers, par exemple), la question des prélèvements sociaux se pose différemment.
Pour les revenus Trade Republic spécifiquement, un non-résident rattaché à un pays de l’EEE ou de la Suisse bénéficie d’une exonération de CSG-CRDS sur ses revenus mobiliers de source française. Il reste redevable du seul prélèvement de solidarité. Les non-résidents hors EEE subissent un traitement moins favorable.
Trade Republic, en tant que courtier allemand, n’opère pas de retenue à la source française sur les dividendes d’actions étrangères. Seuls les dividendes d’actions françaises détenues via Trade Republic peuvent donner lieu à une retenue à la source française pour un non-résident, selon les taux conventionnels.
Déclaration pratique : les étapes pour l’année de transition
L’année où vous quittez la France est la plus complexe. Vous devez produire deux déclarations distinctes ou une déclaration scindée couvrant la période de résidence et la période de non-résidence.
- Récupérer l’IFU Trade Republic couvrant l’année complète, puis isoler les revenus perçus pendant la période de résidence française
- Déclarer le compte étranger via le formulaire 3916 pour la dernière fois, en indiquant la date de clôture de votre résidence fiscale française
- Signaler le changement de domicile fiscal auprès du service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR), basé à Noisy-le-Grand
- Vérifier si votre portefeuille Trade Republic déclenche l’exit tax et, le cas échéant, remplir le formulaire dédié (2074-ETD)
Trade Republic ne produit pas de document fiscal adapté au cas spécifique des non-résidents français. L’IFU standard est conçu pour un résident fiscal français, ce qui oblige à retraiter manuellement les montants pour la déclaration de l’année de départ.
Le passage de résident à non-résident transforme radicalement le traitement fiscal d’un compte Trade Republic. La loi de février 2025 clarifie au moins un point : la convention fiscale tranche la question de la résidence, ce qui sécurise la situation des expatriés. C’est durant l’année de transition que les obligations françaises et étrangères se chevauchent sur un même exercice fiscal, ce qui concentre l’essentiel de la charge déclarative.
